Textes fondamentaux

La gestion des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie trouve son fondement dans la loi organique. Ces dispositions légales sont complétées par des dispositions réglementaire de l'Etat (décret, arrêté...) et de la Nouvelle-Calédonie (code des marchés publics, règlement budgétaire et financier...) L'instruction budgétaire et comptable M52 Adaptée à la Nouvelle-Calédonie reprend et explicite cet ordonnancement juridique.