Information de la date et du montant du mandat de paiement
Conformément à l'article 72 IV de la délibération n°424/CP portant réglementation des marchés publics, un mail est automatiquement envoyé au titulaire du marché pour l'informer que sa facture a été mandatée. Les informations communiquées sont : la référence de la facture fournisseur, le n° du marché et du lot, la date, le n° du mandat et son montant.
Ainsi, à compter de la réception de ce mail, le paiement intervient en général sous 8 jours en moyenne.
