Accusé de réception des factures sur marchés

Conformément à l'article 71 alinéa 2 de la délibération n°424/CP portant réglementation des marchés publics, un mail est automatiquement envoyé au titulaire du marché pour l'informer de la réception de sa facture ou état d'acompte. Les informations communiquées par mail sont les suivantes :  la référence de la facture fournisseur, le n° du marché et du lot, le montant de la facture et la date de réception par l'administration.

Cette date de réception correspond au point de départ du délai de mandatement qui est de 30 jours.