Textes fondamentaux

Le régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics relève de la compétence de l'Etat, conformément à l'article 21 10° de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'établissement de la liste des pièces justificatives, et à la nomenclature des comptes sont ainsi des décrets ou arrêtés de l'Etat :

  • décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 étendu en Nouvelle-Calédonie le 1er octobre 2018 par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  • décret du 2 septembre 1996 modifié par le décret n°2013-512 du 17 juin 2013 relatif à la liste des pièces justificatives

 

La Nouvelle-Calédonie est, en revanche, compétente pour édicter les règles relatives à la commande publique, conformément à l'article 22 17° de la loi organique. Ainsi, la réglementation applicable aux marchés publics est fixée par voie de délibération :

  • délibération n°136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics qui est remplacée, pour les marchés dont un appel d'offre est publié à compter du 1er janvier 2020, par la délibération n°424/CP du 20 mars 2019
  • délibération n°291 du 18 avril 2007 est également remplacée, à compter du 1er janvier 2020, par la délibération n°424/CP du 20 mars 2019
  • délibération modifiée 64/CP du 10 mai 1989 relative aux CCAG de travaux et de fournitures