La décision modificative n° 4 du budget propre de la Nouvelle-Calédonie – Exercice 2025
La collectivité a contracté en 2025 un prêt de 95,5 milliards de francs CFP garanti par l’Etat (PGE) avec l’AFD. Ce financement, inscrit en section d’investissement, a permis de financer des besoins relevant de la section de fonctionnement (soutien aux régimes sociaux, déficit du système électrique, compensation des pertes fiscales) à hauteur de 48,9 milliards de francs CFP.
Néanmoins, les services de l’Etat ont informé la Nouvelle-Calédonie que la procédure de transfert dérogatoire, ne pouvait finalement être réalisée qu’à hauteur de 18 milliards de francs CFP, laissant un solde non transférable de 29 milliards de francs CFP.
Ce solde non transférable conduirait à la constatation d’un déficit de 29 milliards de francs CFP sur la section de fonctionnement qui aurait pour conséquence une saisine automatique des comptes de la Nouvelle-Calédonie par la Chambre Territoriale des Comptes (CTC), ainsi qu’une potentielle mise sous tutelle. Sur proposition de l’Etat, la Nouvelle-Calédonie a ainsi mis en place, lors la décision modificative n° 4, un dispositif d’étalement de charge.
Le mécanisme d’étalement générerait néanmoins une charge annuelle de 4,1 milliards de francs CFP sur la section de fonctionnement à partir de 2028. Cette charge importante, impacterait significativement les marges de manœuvre de la collectivité. L’Etat a ainsi précisé que la solution envisagée présentait un caractère strictement provisoire et a réaffirmé par courrier son engagement, dès 2026, à travailler sur une solution définitive.
